Droits de succession et de mutation par décès
Le droit de succession : lors du décès d'une personne habitant en Belgique, une taxe est levée sur son patrimoine (net) qui passe à ses héritiers.
Le droit de mutation par décès : si le défunt n'est pas un habitant de la Belgique, les droits sont uniquement perçus sur la valeur des biens immobiliers situés en Belgique.
La répartition des compétences en bref
Qui détermine |
Le taux d'imposition |
La base d'imposition |
Les exonérations |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
|
Bénéficiaire |
Région de Bruxelles-Capitale |
||
Service de l’impôt (règles de procédure et perception des droits d’enregistrement) |
Autorité fédérale (Service public fédéral Finances) |
Vous souhaitez en savoir plus ?
Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du Service Public Fédéral Finances.
Vous pouvez également consulter la fiche fiscale.